Arrêt 50.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-1994
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 60.168/III-19.417
En cause : 1. la Société anonyme "MATERIAUX ET BETONS GRANDJEAN" en abrégé "MABEGRA", 2. LEFEVRE Gabrielle, ayant élu domicile chezMes Charles HANIN, Philippe HANINet Luc DERENNE, avocats,Allée du Monument 76900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la Députation permanente du conseil provincial de Luxembourg, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : NINANE Robert, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.