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vergunning beroep
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8 résultats
En cause : BILMONT Michel, rue de l'Epinette 17912 Saint-Sauveur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Pensions et dela Santé publique.
En cause : MERCIER Charles, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : ROLLAND Thierry, ayant élu domicile chezMe Pierre TACHENION, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons.
In zake : MODICA Raimondo, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Georges-Henri BEAUTHIER, advocaat, Berckmansstraat 891060 Brussel, tegen : 1. de Burgemeester van de gemeente Tubeke, 2. de gemeente Tubeke, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : NUTTE Pascale, avenue de Burlet 41400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : DEVOS Annie, avenue de Burlet 41400 Nivelles.
En cause : MODICA Raimondo, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Tubize,2. la Commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles.
En cause : MODICA Raimondo, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Tubize,2. la Commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles.
En cause : BLANPAIN Vincent, rue du Chenoy 21490 Court-Saint-Etienne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : DEVOS Annie, avenue de Burlet 41400 Nivelles.
En cause : ANDRE Gisèle, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2/147000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mons, 2. la Ville de Mons.