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vergunning beroep
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe D. d'Ursel, avocat,Bld Reyers, 1031040 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : BULTIAU Marcel, rue de la Gare 131420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,2. la Région wallone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : XXX, XXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : CANOLLI Sinan, porte des Aveugles 284500 Huy, contre : la Ville de Huy.
En cause : DOYLE Brenda, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocatsrue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Commune d'Ixelles. Partie intervenante : MOLES Gilda, épouse FREA, ayant élu domicile chezMe Jacques STEVENS, avocatrue des Minimes 411000 Bruxelles.
En cause : 1. la Ville de Liège, 2. HALUT Véronique, place de Belle Maison 34570 Marchin, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Députation permanente du conseil provincial de Liège. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifOeuvres sociales libérales de laprovince de Liège (O.S.L.P.L.), ayant élu domicile chezMe E. JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège.
En cause : 1. BANTUELLE Jacques, 2. GAIE Claude, ayant élu domicile chezMe Pierre TACHENION, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons, contre : la Commune de Honnelles.
En cause : GAZAN Freddy, avenue des Frères Becqué 81080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GAZAN Freddy, avenue des Frères Becqué 81080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GAZAN Freddy, avenue des Frères Becqué 81080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.