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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : RASSE Michel, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Petites et Moyennes Entreprises.
En cause : VAN CALBERGH Joseph, rue des Pèlerins 377700 Mouscron, contre : la Ville de Mouscron.
En cause : l'Association sans but lucratifAssociation nationale desgéomètres-experts immobiliers,en abrégé "ANGE", Groot Heirbaan 191852 Grimbergen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Petites et Moyennes Entreprises.
In zake : Willy DE PRIJCK,wonende te TERVUREN,Nachtegalenlaan 65 tegen: de Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen, thans deNederlandse Radio- en Televisieuitzendin-gen in België, Omroep van de Vlaamse Ge-meenschap (B.R.T.N.). Tussenkomende partij : Georges EENS,die woonplaats kiest bijMrs. Jacques PUTZEYS en Stéphanie GEHLEN,advocaten van de balie van Brussel,kantoor houdende Sint-Bernardusstraat 98,BRUSSEL.
En cause : VERBIST Maria, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocatsavenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Commune de Chaudfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : SIMON Charles, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocatchaussée Colonel Joset 554630 Soumagne.
En cause : VANDENPLAS Marc, ayant élu domicile chezMe Jacques de SURAY, avocatavenue de Jette 113/121090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Luc VERBEKEN, avocatavenue Brugmann 2871180 Bruxelles.
En cause : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé «S.N.C.B.», ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Courde cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : 1. REISINGER Marc, 2. PICARD Eric, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Jean-Marc PICARD, advocaat,Capouilletstraat 341060 Brussel, tegen : de Franstalige Geneeskundige Commissie van Brabant. Tussenkomende partij : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Volksgezondheid.
En cause : 1. REISINGER Marc,2. PICARD Eric, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : la Commission médicale du Brabantd'expression française. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique.
En cause : DE KEYSER Alfred, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.