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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : 1. l'Association sans but lucratif Fédération belge des chambressyndicales de médecins, 2. DENDONCKER Fernand, 3. XHENSEVAL Bernard, ayant tous élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger 491180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales, 2. le Ministre de la Santé publique.
En cause : 1. MICHIELSSEN Paul, 2. L'Union professionnelle belge des Médecins spécialistes enanatomo-pathologie, ayant élu domicile chezMe Régine MEERT, avocat,chaussée de Saint-Job 4501180 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des affaires sociales.
En cause : CHERPION Danielle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Petiteset Moyennes Entreprises.
En cause : la société privée à responsabilitélimitée NICE WORK, boulevard Général Jacques 671050 Bruxelles, contre : l'Office national de Sécurité sociale.
En cause : l'Association pharmaceutiquebelge, rue Archimède 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Tom BALTHAZAR, avocat,F. Rooseveltlaan 3069000 Gent.
En cause : EVERAERTS Béatrice, ayant élu domicile chezMe BRIMEYER, avocat,rue Faider 181050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique.
En cause : l'Association pharmaceutique belge, rue Archimède 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.
En cause : l'Association sans but lucratifClinique Saint-Pierre, avenue Reine Fabiola 91340 Ottignies, contre : L'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMes Dominique GERARD etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4/51050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN DOOREN Dominique, 2. de TERWANGNE Olivier, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : 1. DORTU Olivier, 2. DORTU Christian, ayant tous deux élu domicile chezMe Marie-Gabrielle COEME, avocat,rue Chiff d'Or 64420 Tilleur, contre : la Ville de Liège. Partie intervenante : HABRAN Georges, ayant élu domicile chezMe Jacques GILLET, avocat,rue Duvivier 284000 Liège.