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In zake : LAEMONT Patrick, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN en Xavier LEURQUIN, advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.
En cause : 1. la Société anonyme DUYVER, 2. la Société anonyme "Charles DUYVER", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8/61030 Bruxelles.
En cause : 1. RENIER Bernadette, 2. ROPPE Roger, 3. THOMAS Emerence, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. ROPPE Camille, rue de la Forge 204257 Corswarem, 2. la Commune de Berloz.
En cause : ANCIAUX Hélène, rue de Montegnée 794101 Jemeppe-sur-Meuse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : LAEMONT Patrick, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : BARBE Pierre, rue Paul Janson 257070 Le Roeulx, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : TOCK Ginette, ayant élu domicile chezMe Bouillard, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Florenville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe P. LAMBERT, avocat,avenue Defré 19,1180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Henri DELEGLISE, ayant élu domicile chezMe Marc SENELLE, avocat,chaussée de La Hulpe 110, bte 51000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : de Besloten Vennootschap met Beperkte Aansprakelijkheid Henri DELEGLISE, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc SENELLE, advocaat,Terhulpsesteenweg 110 bus 51000 Brussel, tegen : 1. de Controledienst voor de Verzekeringen, 2. de Belgische Staat, vertegen-wooordigd door de Ministervan Economische Zaken, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Pierre LAMBERT en Mr. Nathan WEINSTOCK, advocaten,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : la ville de Neufchâteau, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.