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En cause : POLET Eric, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Assurances CHARLIER, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme ArnoldL. DE SMEDT et Cie, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme HECK VERSICHERUNGEN, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MONDIAL IMMO, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative FLEURUS CONSULT, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : ALVAREZ SAL Luciano, ayant élu domicile chezMe Marc LONGFILS, avocat,rue Willy Ernst 25A6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/26000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : VANDERLINDEN Vincent, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLE etAnita FORMICA, avocats,rue A. Carnières 1376180 Courcelles.
En cause : LE PHU CUONG, rue J.-B. Cools 594000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et Moyennesentreprises.
En cause : CROSSET Roger, ayant élu domicile chezMe Thérèse de BROQUEVILLE, avocat,rue de la Cambre 22 D1200 Bruxelles, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 2. la Région wallonne, représenté par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune de JALHAY, route de la Fagne4845 JALHAY, 2. BAUM Joseph, ayant élu domicile chezMes Pierre-Louis BODSON etHenri TOUSSAINT, avocats,rue de Verviers 204020 Liège.
En cause : LESENT Jean-Claude, rue des Bouchers 57110 Houdeng-Goegnies, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.