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En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Entreprises Paul FRATEUR", rue de l'Etoile 355032 Bossière, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMe RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : MIGNON Nicole, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8, boîte 61040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : LOQUIFER Michèle, rue de Cambrai 311420 Braine-l'Alleud.
En cause : la Société anonyme NADIMMO, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée DISLAIRE ASSURANCES, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,avenue de Tervueren 2681150 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative BureauThierry HAVELANGE, ayant élu domicile chezMe Isabelle PLANCHON, avocat,rue de Diederich 1206700 Arlon, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative ALL BUSINESS OFFICE, ayant élu domicile chezMe Maurice MANDELBLAT, avocat,boulevard Auguste Reyers 41, bte 81030 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée ROEMASSUR et Cie, rue Caisse 66032 Mont-sur-Marchienne, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme HANNOUILLE et Co, avenue J. Sibilius 16, bte 31070 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SAC, avenue du Parc 714053 Embourg, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée TULLIO D. FRANCHI, ayant élu domicile chezMe Edoardo AGLIATA, avocat,rue de la Station 114101 Jemeppe-sur-Meuse, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.