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permis | damande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-E. DERWAEL, avocat,rue Jean Haust 1134000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : MONSEUR Daniel, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Commune de Stoumont. Partie intervenante : RENNOTTE Bernard, Chession 774987 Stoumont.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. TOLEDO, avocat,rue Lesbroussart 891050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. JASPIS, avocat,rue des Palais 1541210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes SERVAIS et DETROUX, avocats,rue du Collège 125000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MONSEUR Daniel, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Commune de Stoumont.
En cause : CUTILLO Salvatore, Grand Route 504610 Beyne Hensay, contre : l'Intercommunale des Abattoirs publicsdes arrondissements de Liège et Waremme, rue de Droixhe 34B4020 Liège. Partie intervenante : BILLEN Henri, rue du Tailli 344852 Lambermont.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Union des Géomètres experts immobiliers, rue du Sceptre 291040 Bruxelles, 2. la Fédération royale des Géomètres indépendants, rue Champ du Roi 1131040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes Entreprises, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles
In zake : 1. de naamloze vennootschap Bank Brussel Lambert,2. de naamloze vennootschap Generale Bank,3. de coöperatieve vennootschap BACOB,4. de naamloze vennootschap Gemeentekrediet van België, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Lucien SIMONT, advocaat bijhet Hof van Cassatie,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel, tegen : de Controledienst voor de Verzekeringen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT en Mr. Nathan WEINSTOCK, advocaten,Defrélaan 191180 Brussel.