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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 84000 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : le Centre public d'aidesociale de Bruxelles, rue Haute 2981000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire communede Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : MEUNIER Michel, rue Ry Poucet 105650 Fontenelle, contre : 1. la Commune de Walcourt, 2. ERNOULD André.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée "Résidence CHENONCEAUX", ayant élu domicile chezMe Chantal VERBEECK, avocatavenue de la Forest 12/101050 Bruxelles, 2. VAN CAN Alain, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocatsrue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 3. CHARLIER Edgard, avenue Commandant Lothaire 61-631040 Bruxelles, 4. BOLLAIN Marc, rue des Archers 69/81080 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-4/51050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme"FINISHINGS SYSTEMS" (en faillite), ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Nicole CAHEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : VANHALLE Georges, rue du Pont 164500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDEet Jean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
In zake : Wilfried DE NIJS,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. BLANCKE,kantoor houdende te TERVUREN,Puttestraat 78 tegen : 1. de Openbare Afvalstoffenmaatschappij voorhet Vlaamse Gewest (O.V.A.M.), 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd doorde Vlaamse regering, die woonplaats kiezen bijAdvocaat P. DEVERS,kantoor houdende te GENT,Kouter 69.