Arrêt 153.129 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 154.455/E-19.693
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. KADIMA, avocat, rue Hoyoux 135 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.