Arrêt 104.573 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-03-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 117.257/E-4.323
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. BRÜCK, avocat chaussée de Saint-Job 141 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.