Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
95 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. COPINSCHI, avocat, rue Berckmans 93 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F.-A. NIANG, avocat, boulevard du Souverain 144 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat rue de la Révolution 1 1000 Bruxelles, contre :1. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, 2. L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe M. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391 bte 15 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : 1. XXX, 2. XXX, die woonplaats kiezen bij advocaat B. VRIJENS, kantoor houdende te 9000 GENT, Kortrijksesteenweg 551 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de minister van Binnenlandse Zaken
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Cl. NIMAL, avocatrue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Th. BASIALA, avocat rue André Baillon 36 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. YYY,agissant en leurs noms personnelset en qualité de représentantslégaux de leurs enfants mineursD. etF.,ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocatrue de la Régence 231000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me M. DELFORGE, avocat rue des Tanneries 13/b 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.