Arrêt 110.430 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 111.793/E-1.959
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. TARAORE, avocat, avenue G. Bergmann 134 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.