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    • Arrêt

    Arrêt 117.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2003
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 122.100/E-6.501

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.