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    • Arrêt

    Arrêt 121.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2003
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 138.431/E-13.020

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. LEGEIN, avocat avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.