Arrêt 156.188 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2006
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 107.728/E-308
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. PACOLET, avocat, rue Edmond Plumier 8 4400 Flemalle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.