Arrêt 125.220 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 143.320/E-15.015
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ph.-R. SCHREDER, avocat rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.