Arrêt 126.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 145.209/E-15.861
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. ROBERT, avocatrue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.