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Arrêts

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67 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 182.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 183.178/E-31.074

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 182.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 186.378/E-31.232

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me N. PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 182.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 185.172/E-31.185

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 181.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 184.670/E-31.174

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. A. NIANG, avocat, boulevard du Souverain 144 1160 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commission permanente de recours des réfugiés

    • Arrêt

    Arrêt 181.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 184.861/E-31.178

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 179.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 182.694/E-30.930

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. BANGAGATARE, avocat, boulevard Léopold II 227 1080 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 178.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 182.723/E-30.937

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Y. MANZILA NGONGO KAHUM, avocat, boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

    Conseil du Contentieux des Etrangers