Arrêt 157.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2006
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 165.668/E-24.319
En cause : 1.XXX, 2.XXX, agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.