Arrêt 150.998 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 167.470/E-24.990
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. KAVARUGANDA, avocat rue de la Rosée 9 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.