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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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95 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. JANSSENS, avocat, Duboisstraat 43 2060 Anvers, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : 1. XXX, agissant en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs, 2. YYY, 3. ZZZ, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61 bte 5 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. VANDAMME, avocat, Casselstraat 47 8970 Poperinge, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me BEIRINCKX, avocat, Stationplein 15 2460 Tielen, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : 1. XXX, 2. YYY, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs deux enfants mineurs, 3. XXX, 4. XXX, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61 bte 5 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
En cause : 1. XXX, 2. YYY, agissant en leur nom propre ainsi qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, 3. MARQUES Victor, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, Rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : 1. XXX, 2. YYY, ayant élu domicile chez Me M.-E. VANWYNSBERGHE, avocat, rue du Château 1 6900 Marche-en-Famenne, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Fl. PIRET, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés