Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

1.083 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 175.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 132.411/E-10.631

    En cause : KARIMOU Hadjarai,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, Avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 175.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 174.504/E-27.793

    En cause : 1. XXX, 2. YYY, agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur enfant mineur ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Office des étrangers

    • Arrêt

    Arrêt 175.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 176.544/E-28.754

    En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante de son enfant mineur YYY, ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue de Montserrat 2 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Office des étrangers

    • Arrêt

    Arrêt 175.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 129.872/E-9.604

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me GHAMBA-U'G. LAGHAM, avocat, square Sainctelette, 12/1 1000 BRUXELLES contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 175.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 145.885/E-16.162

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. DESWAEF, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 175.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 144.542/E-15.584

    En cause : 1. XXX, 2. YYY, ayant élu domicile chez Me D. JADOT, avocat, rue de Condé 35 7900 Leuze-en-Hainaut, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides