Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.083 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. GRINBERG, avocat rue Gachard 63 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
En cause : 1. XXX, 2. YYY, ayant élu domicile chez Me S. LAUWERS, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, avenue du Château 22 1081 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. VIDICK, avocat, rue des Augustines 67 1090 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. ILUNGA - KABEYA, avocat, avenue Adolphe Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. HOUGARDY, avocat, avenue Commandant Lothaire 11 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F.-X. GROULARD avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. BOHI, avocat, avenue Henri Jaspar 114/1 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. TASSET, avocat quai Marcellis 4/11 4020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides