Arrêt 135.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2004
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 114.542/E-3.301
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me R. COLLIN, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.