Arrêt 196.267 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 159.916/E-22.103
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
248 résultats
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
Commission permanente de recours des réfugiés
Commission permanente de recours des réfugiés
Office des étrangers
Office des étrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, Quai de la Dérivation 53/052 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Office des étrangers
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, quai du Roi Albert 77 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Office des étrangers