Arrêt 103.061 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 115.070/E-3.366
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me KADIMA, avocat rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,