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permis | damande
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perm*
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218 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. DE KOCK, avocat avenue Louise 391 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : de XXX, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs: XXX, XXX, XXX, ayant élu domicile chez Me P.-E. GHISLAIN, avocat, 6840 Neufchâteau, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. La Commune de LIBRAMONT.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Cl. NIMAL, avocat rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G. DE GREEVE, avocat Pietelbeekstraat 4 3500 Hasselt, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. ILUNGA-KABEYA, avocat avenue A. Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. BOGAERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.