Arrêt 105.134 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 118.092/E-4.691
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me G. LUZOLO-KUMBU, avocat, avenue Louise 32/11 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.