Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

218 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 104.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2002
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 117.857/E-4.601

    En cause : XXX, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de XXX, XXX,ayant élu domicile au Centre d'accueil «Couleurs du Monde», rue de Hotton 11 6987 Rendeux, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.