Arrêt 109.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-07-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 123.800/E-6.672
En cause : 1. XXX,2. XXX,ayant élu domicile rue XXX 4500 Huy, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 109.415 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 123.684/E-6.649
En cause : 1. XXX,2. YYY, (enfant mineur d'âge),ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 109.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 123.758/E-6.668
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX, 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 109.348 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 123.519/E-6.625
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M J. BAUWENS, avocat, avenue Louise 391 bte 15 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 109.349 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 123.524/E-6.627
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 109.337 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 123.097/E-6.508
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. DERMAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 109.247 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 123.521/E-6.626
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. DETHEUX, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 109.265 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 123.577/E-6.631
En cause : 1. XXX,2. XXX,ayant élu domicile chez Me A. SWENDEN, avocat rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 109.144 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 122.997/E-6.479
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe G. de KERCHOVE, avocat,rue de Wynants, 231000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 109.040 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 123.228/E-6.533
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.