Arrêt 98.337 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-08-2001
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 108.444/E-600
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. JASPIS, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers