Arrêt 101.310 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2001
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 112.518/E-2.205
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat, avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.