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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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218 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me S. LEFEVRE, avocat, rue des Combattants 30 6760 Virton, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. La Commune de CHINY.
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,Kortrijksesteenweg 551 9000 Gand, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me O. GRAVY, avocat, rue Grafé 5 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R.-M. SUKENNIK, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. JURAMIE, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : A.S.B.L. MERCURE INTERNATIONAL FONDATION UNIVERSITAIRE, ayant élu domicile rue Abbé Cuypers 3 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : A.S.B.L. INSTITUT DE FORMATION DE CADRES POUR LE DEVELOPPEMENT IFCAD, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.