Arrêt 207.774 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2010
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 174.530/E-27.801
En cause : BENAISSA Abdeslam, ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Office des étrangers