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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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5 résultats
En cause : 1. XXX,2. YYY, ayant élu domicile chezMe A. BAHRAMI, avocat,rue Royale 229 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, actuellement détenu aucentre 127 bisJ. Gorislaan 801820 Stenokerzeel, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M.-F. LECOMTE, avocat,rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. PELGRIMS de BIGARD, avocatrue Souveraine 911050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me E. MOGHRABI CHAYA, avocat, boulevard Maurice Lemonier 69 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.