Arrêt 134.183 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2004
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 154.056/E-19.504
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. BUHENDWA RUSHINGA, avocat boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.