Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen

11 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 133.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2004
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 153.418/E-19.228

    En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son enfant mineur XXX, ayant élu domicile chez Me B. PONCIN, avocat, avenue de l'Observatoire 124 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 133.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2004
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 153.521/E-19.277

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, représentée par sa mère, première requérante, ayant élu domicile chez Me C. DENIS, avocat, avenue Molière 248 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    Office des étrangers

    • Arrêt

    Arrêt 133.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2004
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 153.037/E-19.071

    En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur XXX, ayant élu domicile chez Me G. LUZOLO-KUMBU, avocat rue Jourdan 36 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

    Office des étrangers