Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
9 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. RONSSE NUSSENZVEIG, avocat Avenue Louise 209/13 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXayant élu domicile Centre 127 bis M. Gorislaan 80 1820 Steenokkerzeel, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. BUZINGO, avocat avenue de Tervueren 266 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe C. LEFEBVRE, avocatavenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe S. PELGRIMS de BIGARD, avocatrue Souveraine 911050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me J.-P. JACQUES, avocat rue de Pitteurs 21 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. MAENAUT, avocatavenue de Selliers de Moranville 841082 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe. M. JURAMIE, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, acutellement détenu auCentre pour illégaux de Merksplas contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMes J. BERTEN et L. KADIMA, avocats, rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.