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vergunning beroep
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10 résultats
En cause : XXXayant élu domicile chez Me J. MAENAUT, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me S. LAUWERS, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : 1.XXX agissant en son nom propre ainsi que représentante légale de son enfant mineur 2. XXX, ayant élu domicile chez Me A. DESWAEF, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de sa fille mineure 2. XXX, 3. XXX 4.XXX 5.XXX ayant élu domicile 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me H. DE PONTHIERE, avocat, Lambaardstraat 23 8900 Ypres, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile 4102 Ougrée, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1.XXX, 2.XXX, agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me C. NKOT, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me J.-F. HAYEZ, avocat, rue Saint André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.