Arrêt 143.679 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 161.932/E-22.891
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. BOUYID, avocat Square Larousse 4 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.