Arrêt 169.635 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 182.082/E-30.633
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. FASKA, avocat boulevard de Douai 47 4030 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers