Arrêt 156.953 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2006
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 159.914/E-22.101
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1040 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. KADIMA, avocat, rue Hoyoux 135 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,actuellement détenue à la Police Fédérale de Zaventem, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. BAUWENS, avocat, avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me S. B. GABY BOLA, avocat, rue Montoyer 1/34 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41 bte 8 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. PACOLET, avocat, rue Edmond Plumier 8 4400 Flemalle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur; 2. La Ville de Liège.
Office des étrangers