Arrêt 105.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 117.130/E-4.311
En cause : 1. XXX,2. XXX,ayant élu domicile chezMe J.-F. PAKULA, avocatrue Biernaux 616040 Jumet, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.