Arrêt 125.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 111.106/E-1.651
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. CICUREL, avocat, rue d'Ecosse 22 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.