Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
16 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocatrue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
Office des étrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1652 Alsenberg-Beersel, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. BELDERBOSCH, avocat,Belgiëlei 15B bus 10 2018 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ZOHAR, avocat rue de la Pépinière 1 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. NKUBANYI, avocatrue de la Prévoyance 601000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. YYY, ayant élu domicile chezMe Sophie COPINSCHI, avocat,Rue Berckmans, 931060 Bruxelles contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Sylvie THERON, avocat,Rue Camille Lemmonier, 701050 Bruxelles contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me M.-E. CONTI, avocat rue Joseph Heusdens 55 4460 Grace-Hollogne, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,