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vergunning beroep
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19 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile rue de l'Association 51 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-G. GOETHALS, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat, avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me R.-M. SUKENNIK, avocat rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. GROUWELS, avocat avenue A. Lacomblé 59-61 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1.XXX, 2. XXX, ayant élu domicile place XXX 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes F. REMY, D. REMY et O. BARTHELEMY, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat, rue Berkmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.