Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen

12 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 176.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 122.115/E-6.514

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. VIDICK, avocat, rue des Augustines 67 1090 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 175.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 171.857/E-26.724

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. ILUNGA - KABEYA, avocat, avenue Adolphe Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Commission permanente de recours des réfugiés

    • Arrêt

    Arrêt 175.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 141.905/E-14.479

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. BOHI, avocat, avenue Henri Jaspar 114/1 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 175.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 167.364/E-24.967

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. TASSET, avocat quai Marcellis 4/11 4020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 175.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 132.411/E-10.631

    En cause : KARIMOU Hadjarai,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, Avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 175.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 174.504/E-27.793

    En cause : 1. XXX, 2. YYY, agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur enfant mineur ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Office des étrangers