Arrêt 124.596 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 113.092/E-2.586
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. BAUWENS, avocat, avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.