Arrêt 199.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-2010
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 136.660/E-12.467
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Ph. CLAEYS, avocat, rue Léon Cuissez 33 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Office des étrangers