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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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5 résultats
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me H. VAN VRECKOM, avocat rue Saint André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : CEYHAN Hidir, ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocatrue de la Borne 141080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile au Centre INAD Aéroport de Zaventem Tier B, Niveau arrivée 1930 Zaventem, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides